Salle 204 - Document contractuel

Conditions générales de vente

Ce que vous achetez, à quel prix, jusqu'à quand, et auprès de qui.

1. Identification du prestataire

Le service Salle 204 – Prépa finances publiques, accessible à l'adresse salle204.fr, est édité et fourni par :

Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial « Salle 204 »
SIREN : 981 940 607
Adresse : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
Contact : contact@salle204.fr

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, revendeur officiel du service, dans les conditions prévues à l'article 4.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site et l'achat d'un accès valent acceptation des présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur à la date de la commande.

Les conditions peuvent être modifiées. La version applicable est celle acceptée lors de l'achat.

3. Le vendeur

Salle 204 - Prépa finances publiques, éditeur du service. Contact unique pour toute question relative à une commande : contact@salle204.fr.

Plateforme indépendante, sans lien avec la DGFiP ou le ministère.

4. Paddle, revendeur officiel

Les paiements sont traités par Paddle.com Market Limited, qui agit en qualité de revendeur officiel (merchant of record) de la préparation. Paddle est le vendeur au sens juridique vis-à-vis de l'acheteur, émet la facture et traite les remboursements. Les conditions acheteur de Paddle s'appliquent en complément.

Conditions acheteur de Paddle

5. Le service vendu

La préparation à l'épreuve orale du concours C : les six formats d'entraînement et l'entretien complet, la voix du jury, le débrief question par question et la compilation de questions réellement posées à l'oral.

Le QCM et le cas pratique ne sont pas compris dans cet achat : ils relèvent de la version gratuite permanente.

6. Le prix et la date de fin d'accès

Préparation à l'oral du concours C : 89 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur.

L'accès est ouvert jusqu'au 15 janvier 2027 inclus, quelle que soit la date d'achat. Les épreuves orales se tiennent du 4 au 8 janvier 2027.

7. Les offres de la session C 2027

Préparation à l'écrit du concours C

  • QCM par thème et QCM blanc, sans limite
  • Cas pratique : tous les exercices et les épreuves entières, correction personnalisée, sans limite
  • Le planning personnalisé
  • Accès jusqu'au 15 octobre 2027

89 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. L'accès est ouvert jusqu'au 15 octobre 2027 inclus, quelle que soit la date d'achat. Si le calendrier officiel décale les épreuves, votre accès est prolongé d'autant.

Écrit et oral du concours C

  • Tout l'écrit : QCM, cas pratique et épreuves blanches
  • Tout l'oral : tous les formats, l'entretien complet et la voix du jury
  • Copies rédigées : correction personnalisée, sans limite
  • Accès jusqu'au 15 janvier 2028

109 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. L'accès est ouvert jusqu'au 15 janvier 2028 inclus, quelle que soit la date d'achat. Si le calendrier officiel décale les épreuves, votre accès est prolongé d'autant.

Oral du concours C 2027

  • Correction personnalisée à l'oral, sans limite
  • Les six formats d'entraînement et l'entretien complet
  • La voix du jury et le débrief détaillé, question par question
  • Accès jusqu'au 15 janvier 2028

89 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. L'accès est ouvert jusqu'au 15 janvier 2028 inclus, quelle que soit la date d'achat. Si le calendrier officiel décale les épreuves, votre accès est prolongé d'autant.

Pas de passage d'une offre à l'autre moyennant la différence : chaque offre s'achète à son prix.

Le vendeur, la propriété intellectuelle et le remboursement de droit sous quatorze jours s'appliquent à ces offres dans les mêmes termes que pour la préparation à l'oral du concours C.

8. Le carnet de 5 corrections personnalisées

Carnet de 5 corrections personnalisées : 19 € en paiement unique, toutes taxes comprises. Aucun abonnement, aucun prélèvement ultérieur. Il est vendu aux candidats du concours C comme du concours B.

Il ajoute 5 corrections personnalisées au solde du compte, commun aux deux concours : cas pratique du concours C, dossier et questions à réponses courtes du concours B (une série de trois questions compte pour une seule copie). L'oral n'est pas compris.

Les corrections personnalisées sont valables 12 mois à compter de l'achat ; celles qui ne sont pas utilisées à cette date sont perdues. Plusieurs carnets peuvent être achetés : leurs soldes s'additionnent, chacun gardant sa propre date de fin. La correction la plus proche de son expiration est utilisée en premier.

Le vendeur, la propriété intellectuelle et le remboursement de droit sous quatorze jours s'appliquent au carnet dans les mêmes termes que pour les autres offres.

9. L'accès après paiement

L'accès est ouvert immédiatement après la confirmation du paiement par Paddle, sur le compte utilisé pour l'achat. La facture est émise et envoyée par Paddle.

Si l'accès n'apparaît pas sur votre compte dans les minutes qui suivent le paiement, écrivez à contact@salle204.fr en indiquant l'adresse utilisée pour l'achat.

10. Les obligations du compte

L'accès est strictement personnel. Le partage d'identifiants, l'ouverture du compte à un tiers et l'usage collectif ne sont pas autorisés.

L'extraction massive des contenus - copie automatisée, aspiration, revente, rediffusion sous quelque forme que ce soit - n'est pas autorisée et peut entraîner la fermeture de l'accès.

11. La propriété intellectuelle

Les fiches, questions, sujets, corrections, simulations d'oral et tout contenu pédagogique de Salle 204 restent la propriété de Salle 204. L'achat ouvre un droit d'usage personnel pendant la durée d'accès, et rien de plus.

12. Le remboursement

Les conditions de remboursement sont détaillées sur une page dédiée : politique de remboursement.

13. Suspension et résiliation

12.1 – Résiliation à votre initiative. Vous pouvez cesser d'utiliser le service et demander la clôture de votre compte à tout moment, en écrivant à contact@salle204.fr. L'accès payant étant acquis pour une durée déterminée, cette clôture ne donne lieu à aucun remboursement, sous réserve du droit de remboursement de quatorze jours prévu à l'article 11.

12.2 - Suspension ou résiliation à l'initiative de Salle 204. Salle 204 peut suspendre ou résilier votre accès en cas de manquement aux présentes conditions, notamment : partage de compte ou d'identifiants, revente ou diffusion des contenus, usage automatisé ou extraction massive des contenus, fraude ou tentative de fraude au paiement, contestation abusive d'un paiement, ou comportement portant atteinte au service ou aux autres utilisateurs. Sauf manquement grave ou urgence, Salle 204 vous en informe au préalable par courriel et vous laisse un délai raisonnable pour y remédier. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû.

12.3 - Arrêt du service. Si Salle 204 cessait de fournir le service avant la date de fin d'un accès payant, vous en seriez informé(e) par courriel au moins trente jours à l'avance et remboursé(e) au prorata de la durée d'accès restante, par l'intermédiaire de Paddle.

12.4 - Effets de la résiliation. À la résiliation, l'accès aux contenus et fonctionnalités payants prend fin. Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et au droit applicable restent en vigueur.

14. Garantie et niveau de service

Le service est fourni en l'état, sans garantie de disponibilité continue ni d'absence d'erreur. Aucun engagement n'est pris sur la réussite au concours.

Les interruptions pour maintenance ou incident technique n'ouvrent pas droit à indemnité. La responsabilité de Salle 204 est limitée au montant effectivement payé pour l'accès.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les droits légaux du consommateur s'appliquent en tout état de cause.

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